LCEN 2004-575
Mentions légales obligatoires
Les informations légales que tout éditeur de site doit publier selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
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Pourquoi les mentions légales sont obligatoires
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site de publier des informations d'identification : raison sociale, contact, hébergeur, numéro RCS le cas échéant. L'absence de ces mentions est pénalement sanctionnée.
75 000 €
Amende pour une personne physique (art. 6-III LCEN)
375 000 €
Amende pour une personne morale
1 an
Peine d'emprisonnement encourue
LCEN 2004-575
Ce que comply vérifie
1
Identité de l'éditeur
Présence du nom, de la raison sociale et des coordonnées de l'éditeur.
2
Hébergeur
Mention du nom et de l'adresse de l'hébergeur du site.
3
Accessibilité des mentions
Page de mentions légales accessible depuis toutes les pages du site.
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