1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- SAS SYNTROPIC LAB, capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Créteil sous le numéro 104 112 040, ayant son siège social au 3 avenue Parmentier, 94120 Fontenay-sous-Bois (« l'Éditeur »), éditrice du service en ligne Comply (le « Service »), représentée par Hugo Canavese en qualité de président ;
- et tout client professionnel souscrivant un abonnement (le « Client »).
L'acceptation des CGV est matérialisée par la souscription à un plan payant ou gratuit (freemium).
2. Description du Service
comply est un service en ligne (SaaS) d'analyse automatisée de la conformité de sites web sur six catégories : RGAA 4.1, WCAG 2.2 AA, RGPD / ePrivacy, mentions légales, sécurité web, éco-conception. Les fonctionnalités exactes par plan sont détaillées sur la page Tarifs.
3. Souscription
La souscription au Service s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la légitimité de sa propriété ou de son autorisation pour les domaines analysés.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée pour les clients établis en France. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe (stripe.com), qui ne nous transmet aucune donnée de carte. Le paiement est immédiat pour les abonnements mensuels et annuels ; aucune relance manuelle, le prélèvement se renouvelle automatiquement à chaque cycle.
5. Durée et résiliation
- Abonnement mensuel : sans engagement de durée. Résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation. Effet à la fin du cycle en cours, sans remboursement prorata.
- Abonnement annuel : engagement d'un an, renouvelable tacitement sauf résiliation 30 jours avant échéance. Économie de deux mois par rapport au mensuel.
- Plan freemium : sans engagement, sans expiration. Le Client peut supprimer son compte à tout moment.
- Après résiliation, accès lecture seule à l'historique pendant 30 jours, puis suppression définitive des données (sauf demande explicite de purge anticipée, droit à l'effacement RGPD).
6. Période d'essai gratuit
Les plans payants incluent une période d'essai gratuit de 10 jours, sans engagement et sans prélèvement immédiat. Une méthode de paiement valide doit toutefois être enregistrée lors de la souscription. L'Éditeur notifie par email 3 jours avant la fin de la période d'essai. Le Client peut annuler à tout moment avant cette échéance sans frais ; à défaut, le prélèvement automatique débute à la fin de l'essai.
7. Droit de rétractation (LOI HAMON)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnelle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande s'effectue par email à support@syntropic-lab.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivants. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).
8. Garanties et responsabilité
L'Éditeur fournit le Service tel que présenté sur le site, dans les limites des plans souscrits. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service ni l'exactitude exhaustive des analyses de conformité, qui restent indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié (auditeur RGAA, DPO, avocat spécialisé).
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client sur les douze derniers mois, dans les limites permises par le droit français. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
9. Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure d'un sous-traitant essentiel, catastrophe naturelle, conflit armé, décision administrative imprévisible).
10. Données et confidentialité
Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité et notre accord de traitement des données (DPA). Le Client garantit qu'il est habilité à fournir à l'Éditeur les données nécessaires à l'exécution du Service et à publier les résultats des audits.
11. Sous-traitance
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service (hébergeur, prestataire de paiement, prestataire d'envoi d'emails, prestataire de monitoring). La liste à jour figure dans le DPA. Tout ajout substantiel fait l'objet d'une notification email préalable de 30 jours.
12. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant prise d'effet, donnant au Client la possibilité de résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur (Code de la consommation art. R631-3).
14. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr) pour tout litige non résolu amiablement.
15. Contact
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à support@syntropic-lab.com.